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Terms and Conditions
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Conditions générales de vente pour le site Rendez-vous-store.com

 

 

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.

 

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

 

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site RENDEZ-VOUS STORE
Les conditions générales d'utilisation du site RENDEZ-VOUS STORE
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
 


Dernière mise à jour le 19 mai 2017

Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici

 

RENDEZ-VOUS STORE est un service de la SARL ANONYME dont le siège social se situe au 6 rue Bouquières à Toulouse / RCS 811236637.

Il est préalablement précisé que les termes et conditions ci-dessous régissent exclusivement l’utilisation et les ventes par internet de RENDEZ-VOUS STORE localisé sur l’adresse web www.rendez-vous-store.com

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Les présentes conditions générales, sont présentées en français et en anglais.

 

 

Sécurité :

Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la Banque Courtois qui nous retourne un numéro d´autorisation. Lorsque vous effectuez une commande, vous pouvez vérifier immédiatement la validité de la sécurité en cliquant sur l'icône du cadenas qui apparaît dans la ligne URL de la fenêtre de votre navigateur lorsque le protocole SSL est activé.

 

Les cookies :

 

Les cookies sont utilisés par le site web RENDEZ-VOUS STORE afin d’améliorer votre expérience lors de la navigation et de l’utilisation du site. Le cookie identifie votre ordinateur et permet au site de se souvenir de vos paramètres personnels. Le RENDEZ-VOUS STORE ne fonctionnera pas correctement lorsque les cookies sont désactivés dans votre navigateur Web.

 

Avertissement :

 

L’ambition de RENDEZ-VOUS STORE est que le site web soit toujours opérationnel, cependant, nous ne pouvons garantir cela. Lorsque nous recevrons votre commande, un e-mail automatique vous sera envoyé confirmant que vous avez effectué une commande sur RENDEZ-VOUS STORE. Nous nous réservons le droit de ne pas livrer dans le cas où le niveau de stock était incorrect au moment de la réception de la commande ou de toute incompatibilité évidente dans les prix. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer conformément aux termes de la confirmation de commande, nous vous contacterons et vous donnerons l'opportunité d'annuler la commande. En cas de risque relatif à la disponibilité du produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d’un même produit à partir d’une certaine quantité (5).


En raison des paramètres de couleur de votre ordinateur, les couleurs des produits présentés sur le site RENDEZ-VOUS STORE peuvent différer de leurs couleurs réelles. RENDEZ-VOUS STORE ne peut être tenu responsable d'un tel écart.

 

 

Prix
Tous les prix sur le site RENDEZ-VOUS STORE sont indiqués en euro. Le prix de chaque produit est indiqué hors frais de port, mais incluant la TVA française et autres taxes applicables.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

 

Paiement
Rendez Vous Store accepte le paiement par VISA / Mastercard / American Express et certaines cartes locales. Le paiement complet est facturé lorsque le colis est expédié. Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Banque Courtois. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Toutes les transactions sont cryptées et 100% sécurisées. Nous acceptons également les paiements PayPal pour la sécurité qu'ils fournissent pour les deux parties d'une transaction. Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à RENDEZ-VOUS STORE. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

 

 

Frais d’expédition :

 

L’expédition est gratuite en France pour toutes commandes supérieures à 200 euros, pour les commandes inférieures, des frais d’expédition sont ajoutés.

 

France :

Express : 15 €

 

Union Européenne

Express : 25 €

 

Reste du monde

Express : 50 €

 

 

 

 

Nous offrons occasionnellement la livraison sur toutes les commandes, ce qui sera clairement indiqué sur notre site. Veuillez noter que les campagnes de livraisons gratuites seront activées sur votre commande sur la page de paiement.

 

Taxes gratuites (clients non membres de l'UE)


Tous nos prix incluent une TVA de 20% (taxe française). Les clients en dehors de l'Union européenne peuvent acheter sans frais et ne seront facturés pour aucune taxe.
Malheureusement, nous n'avons aucun contrôle sur les frais de douanes et ne pouvons pas vous dire quel serait le coût puisque les politiques douanières et les droits à l'importation varient considérablement d'un pays à l'autre. 
En ce qui concerne les colis qui nous sont retournés en raison des frais de douane plus élevés que prévu, nous nous réservons le droit de rembourser la transaction moins tous les couts encourus.

 

Livraison


Toutes les commandes internationales sont expédiées par Chronopost pour la France, Chronopost International, DHL, et FEDEX pour l’international.
Les délais de livraison estimés sont de 2 à 5 jours ouvrables en France et en Europe, et de 5 à 10 jours ouvrables pour le reste du monde. 
Les commandes sont expédiées en semaine du lundi au vendredi, pour celles passées durant le week-end, elles seront traitées et expédiées la semaine suivante.

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

 

Les devises


RENDEZ-VOUS STORE affiche ses prix en euros. Nous ne pouvons être tenus pour responsable de tout changement de devise ou de taux de change que n'importe quelle banque peut avoir lors de l'échange l’euro dans une autre devise.

 

 

Échanges, retours et remboursements


Si vous souhaitez retourner ou échanger un produit, contactez- nous à eshop@rendez-vous-store.com dès que possible pour réserver un autre produit / taille. 


A compter de la livraison de votre colis, vous disposez d’un délais de 14 jours pour demander l’échange ou le retour de votre commande. Vous avez le droit d’ouvrir le paquet, et de vérifier le contenu, mais le produit doit être renvoyé.

 

Vous devez retourner les produits achetés sur RENDEZ-VOUS STORE en parfait état. Les produits ne doivent pas être usés, utilisés, ou lavés.
L’emballage d’origine, les étiquettes de prix, etc. doivent être retournés avec le produit sans avoir été retiré de l’article . 

Les retours ne seront acceptés que si les produits sont retournés avec l'emballage d'origine entièrement intact et les étiquettes d'origine toujours attachées à chaque produit. Rendez Vous Store ne dédommagera pas les paquets retournés perdus dans l’expédition de retour. Tous les frais d’expédition pouvant survenir lors du retour des produits dépendent de la responsabilité du client.

 

Les coûts supplémentaires au moment de l'achat seront remboursés si toutes les demandes précédemment énoncées sont respectées. Les remboursements pour les produits retournés seront effectués le plus tôt possible, 30 jours ouvrables au plus tard, après que RENDEZ-VOUS STORE ai reçu les produits retournés. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande en question. Veuillez noter que les droits additionnels, les taxes ou les frais supplémentaires que vous pourriez avoir ne seront pas remboursés par RENDEZ-VOUS STORE. Dans le cas d'un échange, le magasin RENDEZ-VOUS STORE n'ajoute pas de frais supplémentaires pour l'expédition des nouveaux articles. 

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, RENDEZ-VOUS STORE peut vous proposer une solution de remplacement ou un produit équivalent.

 

Au dela du délais de rétractation de 14 jours prévu par la loi, les articles soldés ne sont pas remboursés. Un échange ou un avoir, d'une validité de un mois, sera mis à votre disposition. 

 

 

Comment faire un retour :

 

Lors du retour des produits par la poste, assurez-vous d’avoir rempli et joint le formulaire de retour.

Si vous n’en avez pas reçu ou qu’il a été perdu, contactez nous ou expédiez le colis à l’adresse suivante pour assurer une bonne livraison :

 

Rendez Vous Store

6 Rue Bouquieres

31000 Toulouse

France

 

Confirmation de commande :

Les confirmations de commandes sont envoyées lorsque les commandes ont été vérifiées et acceptées. RENDEZ-VOUS STORE se réserve des variations de stocks et de prix, en raison de difficultés techniques. Vous recevrez un mail de confirmation d’expédition lorsque la commande sera traitée et expédiée.

 

 

Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos produits ou pour passer une commande : Par téléphone au 05 62 26 03 94

Depuis la France métropolitaine. Du mardi au vendredi de 10h00 à 18h.

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande

 

 

Confidentialité :

 

Les informations personnelles que vous transmettez à rendez-vous-store ne seront utilisées que pour remplir les engagements de rendez-vous-store et pour vous assurer le meilleur service. RENDEZ-VOUS STORE ne laisse pas un tiers voir ou utiliser vos données personnelles sans votre consentement préalable. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courriel à eshop@rendez-vous-store.com en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

Réclamations et plaintes :

Nous acceptons tous les commentaires concernant notre service afin d’améliorer notre démarche qualité. Nous visons à résoudre les problèmes de façon rapide et équitable. Pour toutes remarques, envoyez un courriel à notre équipe du service client en indiquant vos coordonnées afin d’être recontacté. Notre objectif est de répondre à votre plainte dans quelques jours ouvrables, soit en résolvant la plainte, soit dans un délai de résolution.

 

 

 

Droit applicable et médiation

 

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 

 

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